Décret no 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret no 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé
Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. […]
Arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Pour l’année 2021, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 […]
INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de […]
Loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi proroge un certain nombre de dispositions adoptés par ordonnances au cours de la crise sanitaire :
Prorogation des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux jusqu’au 30 septembre 2021
Pas de modulation […]
Instruction CNSA du 23/04/2021 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes handicapées en 2021.
L’instruction précise les priorités de l’enveloppe de 30 millions d’euros dédiée, pour 2021, à l’aide à l’investissement des structures médico-sociales pour personnes handicapées.
Ce montant est identique à celui de l’an dernier, mais […]
Instruction CNSA du 23/04/2021 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2021.
Les crédits issus du Ségur de la santé ont fortement abondés de rénovation de places (1,5 milliard d’euros sur 5 ans). L’instruction vient préciser les modalités de répartition et les conditions d’emploi […]
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap
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Cahier des charges en annexe de l’arrêté
Durée de l’expérimentation est de 18 mois à compter de la publication de […]
Décret no 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Le texte précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de […]
Nos bureaux ne changent pas de lieu, mais à compter du 15 mars 2021, notre numéro de téléphone ainsi que notre adresse postale sont modifiés :
– Téléphone ⇒ 04 66 38 71 05 (à la place de 02)
– Adresse ⇒ 125 rue de l’Hostellerie – Parc Actiplus – Bâtiment B (à la place de C)
Toute […]
La CNSA vient de publier son étude sur les comptes administratifs 2017 et 2018 des établissements et services PH et des services à domicile PA et PH.
Dans le cadre de sa mission d’analyse des coûts de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, la CNSA analyse tous les ans les données issues des comptes administratifs (CA) […]