Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L’article 49 de la LDF 2021 étend, aux établissements et services visés au 1° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.), le bénéfice du taux […]
La D.G.C.S. a communiqué une instruction sur l’enregistrement comptable des compensations financières crise sanitaire Covid-19 attribuées aux établissements et services médico-sociaux de la compétence des ARS.
Important : Cette instruction s’applique sur les 3 phases de C.N.R. (07/2020 – 11-12/2020 – 02-03/2021). Elle modifie les instructions qui avaient été données précédemment, notamment pour les EHPAD.
Principaux points
Compensation […]
Décret no 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique»
Objet : conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés «lits halte soins santé», «lits d’accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique».
Entrée […]
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,80 % en 2021 par rapport à l’année […]
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations […]
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Poursuite de la transposition des dispositions des règlements A.N.C. 2018-06 et 2019-04.
Entrée en vigueur le 01/01/2021. Il sera toutefois opportun d’utiliser certaines modifications […]
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles
Suite à l’évolution de la règlementation comptable (Règlements ANC 2018-06 et 2019-04), l’arrêté prend en compte les nouveautés dans la présentation des documents de synthèse des ESSMS […]
Arrêté du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles
Note
Définition des opérations éligibles au plan d’aide à l’investissement en 2020.
Montant de l’enveloppe de crédits = 110 M€ […]
INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 du 28 octobre 2020 complémentaire à l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Résumé : la présente instruction a pour objet de compléter l’instruction de campagne budgétaire […]
Décision no 2020-14 du 29 octobre 2020 modifiant la décision no 2020-07 du 11 juin 2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
Augmentation des D.R.L. qui devrait se traduire par l’octroi de C.N.R. :
Personnes âgées : 12 547 620 144 € (+ 450 859 […]