Taux réduit de TVA établissements A.S.E.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L’article 49 de la LDF 2021 étend, aux établissements et services visés au 1° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.), le bénéfice du taux […]