Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l’article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles en application des articles L. […]
Circulaire relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
La circulaire indique tout d’abord les orientations politiques de la campagne de tarification (réforme de l’ordonnance de 1945, plan stratégique national de la PJJ 2019-2022) et la prise en compte du contexte sanitaire lié à […]
Rapport d’Orientation Budgétaire régional 2021 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et financés par l’assurance maladie
L’introduction du R.O.B. revient sur les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 et à la poursuite de ses conséquences en 2021.
I – Axes prioritaires de la politique régionale
Repérer et accompagner le […]
Rapport d’Orientation Budgétaire régional 2021 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et financés par l’assurance maladie
L’introduction du R.O.B. revient sur les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 et à la poursuite de ses conséquences en 2021. Le taux de progression de l’OGD (Objectif Global de Dépense) est de 23,4% pour […]
Arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l’année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,81% […]
Décision no 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2021
Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et […]
Arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 (ACT – CSAPA – CAARUD – LAM – LHSS) du code de l’action sociale et des familles
La parution de l’arrêté (JO 27/06/2021) fixe, pour les établissements […]
Arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers soins :
Petites unités de vie = […]
Décret no 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret no 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé
Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. […]
Arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Pour l’année 2021, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 […]