Rapport annuel de la CNSA sur la situation économique et financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre 2017 et 2018
Les données portent sur 6 483 Ehpad, dont 40 % relèvent du secteur public, 33 % du secteur privé à but non lucratif et 27 % du secteur privé commercial. les Ehpad disposent […]
INSTRUCTION N° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° […]
Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
TITRE III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Les dispositions en matière de maintien des financements sont étendues aux lieux de vie et d’accueil.
Maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur la base […]
Ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
L’ordonnance organise la possibilité, pendant la période ou une mesure administrative limite ou interdit les rassemblements collectifs […]
Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de […]
Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Si la principale partie de l’ordonnance est consacrée aux dispositions en matière de prise en charge et à leur assouplissement, le IV et le V de l’article I organise des dispositions importantes dans le domaine […]
Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance :
« Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des […]
Décret no 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles
Notice : le décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et les […]
Décret no 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Notice : le décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS avec les dispositions de l’article 61 […]
INSTRUCTION n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En 2020, la loi indiquait […]