Ordonnance no 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Report du calendrier budgétaire des E.S.M.S. de quatre mois dans la limite du 31 décembre 2020:

  •    Montant global des dépenses autorisées suite à procédure contradictoire fixé au plus tard 6 mois à compter de la notification des DRL (2 mois en temps normal), lorsque la notification des DRL intervient entre le 12 mars et le 10 juillet 2020;
  •   Prise en compte dans le forfait global soins 2021 des GMP-PMP validés jusqu’au 31 octobre 2020;
  •   Prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des E.S.M.S. prévues dans l’ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020.

– Prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des délais relatifs à la conclusion d’accords collectifs ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

– Prorogation de l’extension exceptionnelle du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir jusqu’au 30 septembre 2020 (au plus tard, date fixée par arrêté du ministre de la famille).

– Prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 des agréments des assistants maternels expirants entre le 12 mars et le 9 octobre 2020.

– Possibilité pour les employeurs d’anticiper la reprise des processus électoraux actuellement suspendus depuis le 12 mars et jusqu’au 31 aout 2020.

– Prorogation de la prise en charge intégrale des actes de télémédecine jusqu’à une date à fixer par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

– Prorogation de diverses mesures (reconnaissance A.T.-M.P. et délais d’instructions)