Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap

Commentaires

  • Cahier des charges en annexe de l’arrêté
  • Durée de l’expérimentation est de 18 mois à compter de la publication de la liste des candidats sélectionnés à l’issue de l’appel à projet
  • L’expérimentation est précédée d’une phase de prototypage en Haute-Garonne. La durée préconisée de cette phase préalable est de 3 mois
  • Un décret précisant les modalités de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation est encore attendu
  • Enjeu : sortir les soins de ville et les produits de santé du budget des structures