LOI no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Dispositions spécifiques aux associations et fondations :

  • Obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées (article 12)
  • Agrément des associations : ajout du contrat d’engagement républicain aux conditions d’agrément (article 15)
  • Renforcement du régime de dissolution administrative des associations et groupements de fait (article 16)
  • Renforcement du contrôle de l’État sur les fonds de dotation (article 17)
  • Renforcement du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux (article 18)
  • Création d’une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l’obligation de se faire remettre un reçu fiscal (article 19)
  • Contrôle des financements étrangers reçus par les associations loi 1901 qui touchent plus de 153 000 euros de dons (article 21)
  • Contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte (articles 68 à 88)