LOI no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Dispositions spécifiques aux associations et fondations :
- Obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées (article 12)
- Agrément des associations : ajout du contrat d’engagement républicain aux conditions d’agrément (article 15)
- Renforcement du régime de dissolution administrative des associations et groupements de fait (article 16)
- Renforcement du contrôle de l’État sur les fonds de dotation (article 17)
- Renforcement du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux (article 18)
- Création d’une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l’obligation de se faire remettre un reçu fiscal (article 19)
- Contrôle des financements étrangers reçus par les associations loi 1901 qui touchent plus de 153 000 euros de dons (article 21)
- Contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte (articles 68 à 88)
20210824 Loi 2021-1109 Respect principes République
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