Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Article 7

Modification de 1° de l’article L.312-1 qui définit les établissements et services sociaux médico-sociaux

1° Les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

La nouvelle rédaction supprime la référence à la notion de prise en charge habituelle. Les services de prévention et les services MNA sont ainsi des ESSMS.

Après le 16° de l’article L.312-1, il est inséré un 17° qui crée une nouvelle catégorie d’ESSMS : «17° Les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.» Sont visées les structures mettant en oeuvre les mesures d’évaluation
de la situation des personnes se présentant comme MNA.

Des dispositions transitoires sont prévues pour l’ensemble des structures dont l’activité devient soumise au régime d’autorisation. Elles ont jusqu’au 1er mars 2023 pour déposer une demande d’autorisation auprès du président du conseil départemental. Au-delà de ce délai, elles ne pourront plus exercer leur activité.

 

Article 8

Nouvel article dans le CASF « Art. L. 313-12-4. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1o du I de l’article L. 312-1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313-11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec cette collectivité. «Par dérogation aux II et III de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. «Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige. «Ce contrat tient lieu de la convention d’aide sociale prévue à l’article L. 313-8-1. «Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.»

Les gestionnaires des ESSMS relevant de l’aide sociale à l’enfance (1° du I de l’article L. 312-1 du CASF) pourront conclure un CPOM avec le département. Un décret doit détailler les modalités d’application de cette mesure. Les CPOM restent facultatifs et peuvent prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’activité prédéfinis.

Remarque : Il nous semble que les dispositions existantes permettaient déjà la conclusion de CPOM, à titre facultatif avec les départements.

20220207 Loi protection enfants

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