Décret 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord»

Publics concernés : personnes sans abri atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères.

Objet : conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» comportant un logement accompagné.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le texte donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné «Un chez-soi d’abord», expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris). Le décret introduit ainsi dans le code de l’action sociale et des familles les dispositions relatives aux conditions d’organisation et de fonctionnement de ces dispositifs, qui favorisent l’accès au logement des personnes sans abri et leur accompagnement.

20161228 Décret 2016-1940 ACT

155.53 KB 422 downloads