Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Agrément des accords collectifs et décisions suivants :

  • AXESS : Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade)
  • Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) : Recommandation patronale du 19 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).
  • NEXEM (convention collective du 15 mars 1966 + Accords CHRS + CCN 79 médecins spécialistes qualifiés) : Accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation «Ségur 2» pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.
  • Convention collective de la Croix Rouge Française : Accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation «Ségur 2» pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.

Les rappels rétroactifs devront être « provisionnés » dans les comptes annuels 2021.

20220106 Arrêté agrément Ségur

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