La compagnie nationale des commissaires aux comptes s’interroge sur le contenu du rapport spécial du commissaire aux comptes dans les associations gérant des établissements sociaux médico-sociaux. 

En effet, l’article L.313-25 du CASF sur les conventions prévoit un périmètre beaucoup plus large que l’article L.612-5 du code de commerce. 

Vous trouverez ci-après une copie du courrier adressé par le Président de la CNCC au Directeur de la DGAS sur les points restant à arbitrer :

  • Uniquement les conventions nouvelles ou également les conventions qui se poursuivent?
  • Les rémunérations conventionnelles des directeurs d’établissement et directeurs généraux entrent t’elles dans le champ du rapport?
  • Etendue de la notion de famille des directeurs et administrateurs?

 

Courrier Mr JJ TREGOAT DGAS 08092008