BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 8 A-1-08 N° 75 du 24 JUILLET 2008 
 

Taxe sur la valeur ajoutée (tva). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons a soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux.

 RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS

 TVA réduite pour les opérations suivantes :

 

  • Livraisons à soi même (construction par l’association)
  • Acquisition via des promoteurs
  • Entretien réparation amélioration transformation des locaux

 

 Etablissements concernés :
 

  • Etablissements accueillant des adultes handicapés

    • MAS – FAM – FOYER DE VIE – FOYER OCCUPATIONNEL – FOYER D’HEBERGEMENT

 

  •  Etablissements accueillant des personnes âgées

    • EHPAD – EHPA – USLD

 

  • Il est nécessaire de disposer un accueil de nuit. Un établissement ne faisant que de l’accueil de jour n’étant pas éligible.
  • La gestion doit être désintéressée, l’objet sans but lucratif.
  • Une convention doit être signée entre l’état et l’établissement (modèle de convention donné en annexe du BOI)

 

 Locaux concernés :
 

  • Locaux d’hébergement

  • Locaux annexes (parties communes et autres locaux de l’établissement)

  • En cas d’acquisition d’immeuble il faut qu’il soit acquis neuf ou bien < 5ans après sa construction
     

 Dispositions spéciales :
 

  • Etablissement accueillant des personnes âgées:

Il faut que l’opération soit éligible à un PLS même si elle n’est pas financée par un PLS

 Traitement de la TVA :
 

  • On effectue la livraison à soi même lors de la livraison de l’immeuble (à la fin de l’opération) → A partir de ce moment, on doit payer la TVA collectée sur l’opération

  • La TVA est déductible dès lors qu’elle devient exigible pour le fournisseur è Possibilité de déduire la TVA sur les bordereaux au mois le mois → L’établissement avance la trésorerie sur la TVA de seulement 1 mois.
     

De plus on va déduire «au fil de l’eau» de la TVA à 19.60 % et on va collecter tout à la fin du projet de la TVA à 5.50 % → L’établissement va «faire de la trésorerie» durant toute la durée du projet

BOI N°75 DU 24072008 TAUX REDUIT TVA EHPAD AH