Le décret n° 2007-566 du 16/04/2007 a procédé à la refonte des règles de déduction de la T.V.A.

 

Les conséquences pour les E.S.A.T. sont les suivantes :

  • – Taxation des seules activités commerciales
  • – Déduction intégrale des dépenses commerciales
  • Déduction intégrale des dépenses mixtes
  • – Déduction nulle sur les dépenses médico-sociales

 

Ont été notamment introduits 3 coefficients attachés à chaque biens et services en vue de déterminer le coefficient de déduction. Ainsi, le coefficient de déduction est aujourd’hui égal à coefficient d’assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d’admission.

 

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 01/01/2008 et la règlementation prévoit un certain nombre de cas où la déduction initiale doit être régularisée.

Ces régularisations peuvent intervenir dans un délai de 5 ans pour les biens meubles immobilisés et 20 ans pour les immeubles à compter de leur date d’acquisition (sauf immeuble acquis avant 01/01/1996).

 

Ainsi, pour les E.S.A.T. les régularisations doivent être calculées avant le 25 avril et peuvent prendre la forme d’une déduction complémentaire ou d’un reversement de T.V.A.

 

Il est impératif de procéder aux calculs des régularisations avant l’arrêté des comptes 2008 et le temps de traitement, important pour certains d’entre vous, ne permet pas d’en différer la préparation.

 

2007-566 Décret règles de déduction TVA

BOI-3D-1-07 Bulletin Officiel des Impôts TVA