L’article L.612-5 du Code de commerce relatif aux conventions passées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et les associations visées à l’article L. 612-4 du même code a été modifié par l’article 11 de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JORF n°0295 du 19 décembre 2008 page 19462 ).

« Article L.612-5- Le représentant légal ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes d’une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d’une association visée à l’article L. 612-4 présente à l’organe délibérant ou, en l’absence d’organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un

administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale….»

 

Concernant l’alinéa 2 de l’article L.612-5, le texte dans sa version antérieure visait seulement les conventions passées entre l’association visée à l’article L. 612-4 ou la personne morale visée à l’article L. 612-1 et une société. Ainsi, par exemple, une convention passée entre deux associations ayant des administrateurs communs n’était pas soumise à la procédure alors qu’elle le devient désormais. La modification apportée conduit donc à un élargissement du champ d’application de la procédure des conventions réglementées dans les personnes morales visées aux articles L. 612-1 ou L.612-4. Le rapport sur les conventions réglementées présenté par le commissaires aux comptes (à défaut le Président) en assemblée générale va donc s’étoffer de façon sensible.