Suite au flash info précédent concernant la modification de l’article L.612-5 du Code de commerce relatif aux conventions passées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et les associations visées à l’article L. 612-4 du même code par l’article 11 de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JORF n°0295 du 19 décembre 2008 page 19462 ) :

 

Rappel : La modification apportée conduit donc à un élargissement du champ d’application de la procédure des conventions réglementées dans les personnes morales visées aux articles L. 612-1 ou L.612-4. Le rapport sur les conventions réglementées présenté par le commissaires aux comptes (à défaut le Président) en assemblée générale va donc s’étoffer de façon sensible.

Nouveauté : La commission des études juridiques de la Compagnie des Commissaires aux Comptes a estimé que :  » seules les conventions conclues à compter du 15 février 2009 doivent être mentionnées dans le rapport du commissaire aux comptes ou du représentant légal de l’entité. »

Cette analyse laisse ainsi une période d’adaptation aux associations concernées.

Etude juridique CNCC