La Compagnie Nationale des Commissaire aux Comptes avait adressé à la DGAS un courrier en Septembre à propos des conventions réglementées prévues à l’article L.313-25 du C.A.S.F.

 

Synthèse de la réponse

Les conventions à déclarer sont celles de l’année en-cours et celles qui, bien que conclues, au titre des exercices précédents ont toujours cours (Rappel du décret 2008-1500).

Les rémunérations des directeurs, directeurs généraux, cadres dirigeants salariés sont à mentionner dans le rapport.

Concernant les membres de la famille des administrateurs ou directeurs visés dans le champ du rapport, il appartient au commissaire aux comptes, en fonction de son analyse du risque, de délimiter la notion de famille et d’indiquer dans son rapport  l’option retenue.

 

Lettre DGAS