LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

 

Article 116 (Services de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et services de protection des majeurs : Procédures de fermeture administrative)

I. – A l’article L. 252-4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « tutelle aux prestations sociales » sont remplacés par les mots : « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o L’article L. 133-6-1 est abrogé ;

2o Au premier alinéa de l’article L. 221-4, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « ou d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code » ;

3o L’article L. 313-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des services mentionnés aux 14o et 15o du I de l’article L. 312-1, l’injonction prévue au premier alinéa du présent article peut être demandée par le procureur de la République. » ;

4o L’article L. 313-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service relève du 14o ou du 15o du I de l’article L. 312-1, la décision de fermeture de ce service est prise par le représentant de l’Etat dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut, sans injonction préalable et, le cas échéant, d’office, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de ce service. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service. » ;

5o L’article L. 331-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le service relève du 14o ou du 15o du I de l’article L. 312-1 :

« 1o L’injonction prévue au premier alinéa peut être demandée par le procureur de la République ;

« 2o La décision de fermeture prévue au deuxième alinéa est prise par le représentant de l’Etat dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service. » ;

6o Au deuxième alinéa de l’article L. 271-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , représenté par le président du conseil général, » ;

7o A l’article L. 271-3, après les mots : « à une autre collectivité territoriale », sont insérés les mots : « , à un établissement public de coopération intercommunale » ;

8o A la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312-1, la référence : « 13o » est remplacée par la référence : « 15o » ;

9o A la première phrase de l’article L. 474-2, les mots : « , d’un retrait ou d’une annulation » sont remplacés par les mots : « ou d’un retrait » ;

10o Au deuxième alinéa de l’article L. 474-4, après le mot : « après », sont insérés les mots : « avis conforme du procureur de la République et ».

 

Article 122

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article L. 313-23 est supprimé ; (suppression du doublement des sanctions pénales en cas de récidive pour les EHPAD n’ayant pas signés la convention)

2o Le dernier alinéa de l’article L. 321-4 est supprimé ; (suppression du doublement des sanctions pénales en cas de récidive pour les établissements accueillant des mineurs sans avoir effectué la déclaration préalable)

3o Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 est supprimé. (suppression du doublement des sanctions pénales en cas de récidive pour les établissements accueillant des mineurs sans avoir effectué la déclaration préalable)

 

Article 125

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa de l’article L. 227-8 est supprimé ; (suppression de la responsabilité pénale des personnes morales dans les établissements accueillant des mineurs sans autorisation préalable)

2o L’article L. 473-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « encourent », sont insérés les mots : « , outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, » ; (réécriture d’un article sur les dispositions pénales aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

LOI 2009-526