Décret du 14 Mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Arrêté du 02 Juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

 

Ces deux textes viennent aujourd’hui préciser les conditions et modalités de publication des comptes annuels des associations.

 

 

Précisions :
Associations concernées : toutes les associations recevant plus de 153 000 € de dons ou subventions

Documents concernés :  comptes annuels et rapport du commissaires aux comptes

Transmission par voie électronique à la Direction des Journaux Officiels dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes

Transmission des comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 01 janvier 2006  (donc transmission à compter du 06 juillet 2009 des comptes 2006/2007 et 2008)

Transmission uniquement au format PDF via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux Officiels

Coût : 50 € par jeu de comptes

Arrêté 02 juin 2009

Décret 14 mai 2009