INSTRUCTION W DGCS/5B AJ/2010/355 du 24 septembre 2010 relative à l’actualisation des termes de l’instruction DGAS/SD5/2008/69 du 25 février 2008

 

Commentaire

Modèle de convention Préfet / Etablissements sociaux médico-sociaux pour la mise en œuvre de la TVA à taux réduit pour les opérations de livraisons à soi même de locaux. Etablissements concernés : Hébergement de Personnes âgées, d’adultes handicapés, de mineurs ou jeunes adultes handicapés.

 

Instruction du 24/09/2010