Instruction 8 A-2-10 de la Direction générale des finances publiques (Bulletin officiel des Impôts n° 38 du 30/03/2010) relative aux modalités d’application du taux réduit de T.V.A. aux livraisons à soi même de locaux des établissements mentionnés au L.312-1 2° du C.A.S.F. (I.M.E – I.T.E.P. – I.E.M. …)

 

Instruction 8 A-2-10