INSTRUCTION N° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 

Maintien des financements des ESSMS en période de sous-activité, voire de fermeture temporaire

  • Garantie du maintien des financements des ESMS sous dotation ou forfait global
  • Pour les ESSMS financés en prix de journée ou tarifs horaires, les modalités de facturation sont adaptées pour que ceux-ci puissent effectivement bénéficier de ces financements
    • La facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle (et non de l’activité réalisée) validée par l’autorité compétente, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie de covid-19.Le principe retenu est celui de la neutralisation de la sous-activité liée à l’épidémie de covid-19.
    • Un tableur Excel, en annexe 1 de l’instruction, permet d’établir cette facturation pour les ESSMS financés par l’Assurance maladie. Ce tableur comprend une notice explicative.

 

Absence de modulation des financements à l’activité pour les ESSMS en dotation ou forfait global

  • La modulation des tarifs ne sera pas applicable au titre de l’exercice budgétaire 2021 ou 2022 pour une sous-activité ou une fermeture temporaire constatée en 2020
  • Par extension et pour tous les ESSMS en dotation ou forfait global, aucune modulation des financements ne pourra être opérée dans ces conditions, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

 

Report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables

  • Dépôt des comptes administratifs et E.R.R.D. le 31/08/2020
  • Délai des campagnes budgétaires prorogé de quatre mois, portant la durée totale à 180 jours, y compris pour les campagnes budgétaires en cours.
  • Délais E.P.R.D.
    • Si l’autorité de tarification a notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020, le délai de transmission initialement fixé au 30 avril 2020 est reporté au 30 juin 2020
    • Si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020, le délai de transmission fixé dans les trente jours qui suivent cette notification est porté à soixante jours. La transmission au plus tard le 30 juin 2020 n’est pas opposable
    • Le délai de 30 jours pour la notification des produits par l’autorité de tarification à compter des D.R.L. est porté à 45 jours
    • L’annexe activité établie au titre de l’exercice 2021 sera transmis à l’autorité de tarification avant le 31/01/2021 (au lieu du 31/10/2020).
    • Les délais de 30 jours pour approuver l’E.P.R.D. par les autorités de tarification sont portés à 60 jours
  • La campagne de remplissage des données du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social au titre de l’année 2020 (sur les données de l’exercice 2019) était initialement prévue du 14 avril au 29 mai 2020. En application de l’ordonnance n° 2020-313 , cette campagne est décalée. La date de début de la collecte des informations est repoussée au 1er septembre pour tenir compte des fermetures en période estivale. A ce stade, les différentes phases sont prévues comme suit :
    – Phase de collecte des données: du 1er septembre au 16 octobre ;
    – Phase de fiabilisation : du 26 octobre au 20 novembre ;
    – Phase de restitution : à partir de début décembre.
  • Report de la campagne de remontée des rapports d’activité des CSAPA et des CAARUD
  • Report de la date limite pour la réalisation et la validation des coupes AGGIR et PATHOS pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : au plus tard au 31 octobre 2020, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l’exercice budgétaire 2021
  • Le délai d’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de leur financement est porté de 60 à 180 jours
  • Les délais intermédiaires liés à la négociation et la signature des CPOM obligatoires doivent être desserrés
  • Des aménagements sont apportées aux procédures d’inspection durant la période d’épidémie
  • Report des délais applicables à la procédure d’autorisation des ESSMS

 

Autres dispositions

  • Communication des évaluations relatives à la qualité des ESSMS
    • les résultats d’évaluation interne et externe dont la communication aux autorités d’autorisation est prévue entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent être communiqués dans un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
  • La suspension des délais d’approbation
    • Les délais relatifs à des décisions devant arriver à échéance entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus durant cette période et repoussés d’autant.
    • Sont principalement concernées les décisions suivantes :
      L’approbation des programmes d’investissement et de leurs plans de financement
      Les renouvellements de frais de siège
      Les décisions budgétaires modificatives.

 

Annexes à l’instruction

  • Annexe 1 : Tableur de facturation des prix de journée (format Excel)
  • Annexe 2 : Tableau de synthèse des différents reports de délais.