INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5A/SD5C/DIHAL/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2021.
L’instruction démarre par un rappel sur le contexte et la politique générale et sur un focus sur la possibilité de transformation de places d’hébergement d’urgence en places sous statut CHRS dans le cadre […]
Décret no 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Notice : le texte met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (9° du I de l’article L. 312-1 du CASF), chargées d’assurer leur prise en charge […]
Arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
La parution de l’arrêté au JO (08/09) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du […]
Décret no 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie […]
LOI no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Dispositions spécifiques aux associations et fondations :
Obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées (article 12)
Agrément des associations : ajout du contrat d’engagement républicain aux conditions d’agrément (article 15)
Renforcement du régime de dissolution […]
Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8o du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2021
Notice explicative : En application de l’article L. 314-4 du code […]
Arrêté du 16 août 2021 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
La parution de l’arrêté au JO (31/08) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de […]
Décret no 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé
Objet : le décret définit les modalités de mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères […]
Décret no 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Décret no 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé
Notice 2021-1047 : le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l’espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser […]
Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l’article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles en application des articles L. […]