Décret no 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Notice : le texte précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il fixe également les […]
Arrêté du 17 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,90% […]
Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D.313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers :
Petites unités de vie = 13,63 €
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Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Pour l’année 2019, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 […]
Décision no 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements […]
INSTRUCTION N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Progression de l’OGD (Objectif Général des Dépenses)
Initialement, la campagne budgétaire 2020 reposait sur un taux de progression de l’objectif global de dépense (OGD) […]
Décret no 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles
Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), établissements de santé autorisés à délivrer […]
Rapport annuel de la CNSA sur la situation économique et financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre 2017 et 2018
Les données portent sur 6 483 Ehpad, dont 40 % relèvent du secteur public, 33 % du secteur privé à but non lucratif et 27 % du secteur privé commercial. les Ehpad disposent […]
INSTRUCTION N° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° […]
Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
TITRE III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Les dispositions en matière de maintien des financements sont étendues aux lieux de vie et d’accueil.
Maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur la base […]