INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/2021/27 du 26 janvier 2021 complémentaire, relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

L’instruction a pour objet de compléter les instructions de campagne budgétaire au titre de l’exercice 2020 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées afin d’organiser une troisième partie de campagne visant à compenser les surcoûts des ESMS et les pertes de recettes d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) liés à la gestion de la deuxième vague de l’épidémie de Covid 19 et à poursuivre le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD, notamment ceux relevant de la fonction publique territoriale et du secteur privé.

Organisation de la troisième partie de campagne budgétaire 2020

  • + 393,7 M€ pour compléter l’enveloppe de crédits nationaux non reconductibles pour poursuivre la compensation des surcoûts des ESMS pour personnes âgées et des pertes de recettes d’hébergement des EHPAD et accueils de jour autonomes
    + 74,2 M€ venant compléter l’enveloppe dédiée au financement des Accords du Ségur pour les EHPAD de la fonction publique territoriale et les EHPAD privés, portant cette enveloppe à 201,2 M€ et 2,1 M€ pour les revalorisations salariales des médecins salariés exerçant au sein des EHPAD publics
  • Les décisions tarifaires devront être transmises aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour le 12 février 2021 au plus tard

 

Compensation des surcoûts engagés par les ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées et des pertes de recettes d’hébergement des EHPAD et accueils de jour autonomes au titre de la crise sanitaire

  • Description des modalités de financement et des procédures de contrôle
  • A cet effet, les gestionnaires ayant bénéficié de ces crédits devront obligatoirement, dans leur rapport annexé aux documents de clôture de l’exercice 2020, joindre un état récapitulatif des charges couvertes par ces financements et des autres financements publics exceptionnels perçus le cas échéant pour faire face à la crise (exemple : chômage partiel). Ils devront également mettre à la disposition des ARS tout document justifiant ces recettes et ces dépenses, notamment les déclarations fiscales et sociales établies par l’employeur.
  • En cas de trop–perçus au titre de 2020, des régularisations seront effectuées sur cette dernière partie de campagne budgétaire ou sur la dotation des ESMS qui sera fixée au titre de 2021, voire 2022.
  • Rappel de l’instruction relative à la comptabilisation des opérations

 

Financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé

  • Rappel de la mesure de revalorisation salariale pour les EHPAD publics à compter de 09/2020
  • Cette revalorisation salariale a également vocation à s’appliquer aux autres EHPAD et a été transposée ou est en cours de transposition dans des accords collectifs/conventionnels ou à défaut des décisions unilatérales de l’employeur pour les EHPAD privés2 et par décret en cours d’élaboration pour les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale, afin de permettre une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020
  • Afin de faciliter le calibrage de ces financements dans un contexte calendaire contraint, la CNSA a déterminé le montant à attribuer à chaque EHPAD au moyen d’un critère de répartition qui tient compte à la fois du poids de la capacité de chaque EHPAD au titre de la section hébergement et du poids de sa ressource cible au titre des forfaits soins et dépendance
  • La délégation des crédits aux EHPAD privés doit intervenir avant le 12 février 2021