Note d’information interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023 relative aux modalités d’application des mesures d’aide disponibles pour les établissements de santé, centre de santé, maisons de santé pluri professionnelles, dispositifs d’appui à la coordination et les établissements et services médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
Synthèse des différents dispositifs à la dernière page.
Arrêté du 19 août 2022 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
L’arrêté du 19 août modifie les D.R.L. 2022 des C.H.R.S.
L’enveloppe passe […]
Après avoir publié le 10 mars dernier le premier référentiel national pour évaluer la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que le manuel d’évaluation associé, la HAS complète aujourd’hui ce dispositif en publiant deux nouveaux documents : le cahier des charges qui s’applique aux organismes évaluateurs, et la procédure d’évaluation des […]
Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2022
Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2022
La parution de l’arrêté au JO (29/04) fixe, pour les établissements concernés, le […]
Décret no 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Publics concernés : gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficultés sociales, personnes sous mesures éducatives.
Objet : modification de la composition, du fonctionnement et des compétences du […]
Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Notice : le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de […]
Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8o du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2022
L’arrêté fixe les tarifs plafonds 2022 applicable aux C.H.R.S. et les […]
Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
La parution de l’arrêté au JO (22/04) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de […]
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Agrément des accords collectifs et décisions suivants :
AXESS : Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade)
Convention […]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, considérées comme des « cavaliers sociaux ».
Principales mesures censurées concernant les ESSMS :
Réforme de l’évaluation des ESSMS
Nouvelle mission de la CNSA, « un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation » au bénéfice […]