Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Entrée en vigueur : L’arrêté prend effet à compter de l’exercice 2018.
INSTRUCTION N° DGCS/SD5/SD1/2017/137 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017
Principales orientations
Le maintien d’un objectif d’orientation vers le logement visant à développer des solutions pérennes pour sortir de l’urgence, et réduire hôtel
L’accueil des migrants et les évolutions de périmètre budgétaire
Financement 2017
Globalement, les crédits de la loi […]
Décret 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord»
Publics concernés : personnes sans abri atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères.
Objet : conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» comportant un logement accompagné.
Entrée en vigueur : le texte entre en […]
Décret no 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Objet : modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico- social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et […]
Décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Objet : Règles financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de […]
Décret no 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Objet : obligation faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
Entrée en […]
Décret no 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Notice: Le décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en oeuvre de la procédure d’appel à projet, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et […]
INSTRUCTION N° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2016
Principales orientations
L’orientation vers le logement pour le plus grand nombre et l’ancrage dans les territoires.
La poursuite du développement de solutions pérennes visant à sortir de l’urgence, à réduire hôtel, et s’inscrivant dans une démarche d’orientation vers […]
Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l’information des personnes prises en charge dans les centres d’hébergement
Objet : Information des personnes prises en charge dans les centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile concernant leurs droits fondamentaux.
Notice : L’article L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles étend à l’ensemble des […]
Décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.
A noter : Sont inéligibles, les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles relevant du […]