La commission des études comptables de la CNCC vient d’émettre un avis sur le traitement comptable des dévolutions. Cette position était attendue, suite à au nouveau règlement comptable A.N.C. 2018-06 applicable aux organismes sans but lucratif
La C.N.C.C. prévoit deux solutions distinctes.
1. Dévolution dans le cadre de l’application des dispositions statutaires
La Commission relève que les statuts […]
Avis technique CNCC relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public
L’article 10 de la loi n° 2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations a inséré une disposition relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel […]
La Loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (articles 18 et 19) a renforcé le contrôle sur les reçus fiscaux émis par les organismes sans but lucratif.
La mise en oeuvre de ces contrôles se traduit par de nouvelles obligations déclaratives.
Le déclaration n° 2070 relative à l’impôt sociétés […]
Spécialisation Médico-Sociale reconnue chez AXIOME D.I.S. par l’OEC !
Nous sommes très heureux de vous annoncer que nos experts-comptables, Marc CLOUVEL, Aurélie CAMROUX, David CAMPOS, William MEDDOUR et Christophe MAZET, ont obtenu chacun individuellement la reconnaissance par l’Ordre des Experts-Comptables de notre spécialisation sur le secteur Médico-Social.
En effet, notre implication, notre travail et notre expertise sur […]
LOI no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Dispositions spécifiques aux associations et fondations :
Obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées (article 12)
Agrément des associations : ajout du contrat d’engagement républicain aux conditions d’agrément (article 15)
Renforcement du régime de dissolution […]
Décret no 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé
Objet : le décret définit les modalités de mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères […]
Arrêté du 9 octobre 2020 (JO 24/10) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
Ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
L’ordonnance organise la possibilité, pendant la période ou une mesure administrative limite ou interdit les rassemblements collectifs […]
Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de […]
LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).
En 2020, ce dispositif est conditionné par l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Lors des discussions au parlement, cette obligation devait […]