Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements […]
Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer un modèle de rapport d’activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, dans le […]
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP/PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019
La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les […]
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié, le 16 septembre, des fiches repères d’aide à la contractualisation recueillis à partir de l’expérience d’organismes gestionnaires, d’agences régionales de santé (ARS) et de conseils départementaux. Ces outils méthodologiques sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cours de […]
Décret no 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Notice
Le décret comporte diverses mesures de simplification dont l’objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé. […]
LOI no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
De nombreux chapitres de la Loi, concernant le secteur sanitaire, auront un impact sur le secteur social médico-social : Projets territoriaux de santé – Coordination des parcours de santé complexes – Offre hospitalière de proximité, ouverte sur la […]
La C.N.S.A. publie la synthèse de l’étude nationale de coûts 2017 en E.H.P.A.D. (Première année de la réforme du financement).
Principales indications :
Les financements alloués aux EHPAD ont augmenté de près de 100 millions d’euros en 2017
Le coût moyen journalier en 2017 varie entre 84 € et 133 € selon les groupes de résidents […]
Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles
En application de la stratégie autisme 2018-2022, qui prévoit la création d’un GEM autisme par département, les groupes d’entraide mutuelle (GEM) s’ouvrent à un public avec autisme.
Les GEM […]
La CNSA présente les résultats de l’enquête de coûts sur les données 2016 réalisée en 2017 par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) dans le cadre du projet de réforme SERAFIN-PH.
Les 4 premières parties décrivent le processus suivi :
Méthodologie de l’enquête
Limites et préambule
Echantillon
Méthodologie de l’analyse
Les résultats de l’enquête sont organisés […]
Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Notice : le décret, pris pour l’application de l’article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d’exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins […]