INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022

L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code […]

Synthèse nationale des coûts à la place des établissements et services médico-sociaux (ESMS) entre 2017 et 2020 à partir des documents comptables et budgétaires transmis à la CNSA

La CNSA présente les évolutions des coûts à la place (moyens et médians) des structures « handicap » et « personnes âgées », entre 2017 et 2020.

On peut regretter que les chiffres […]

Dotation Complémentaire

Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.

Objet : Financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile

Notice : Le décret prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide […]

Décret no 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie […]