Note d’information interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023 relative aux modalités d’application des mesures d’aide disponibles pour les établissements de santé, centre de santé, maisons de santé pluri professionnelles, dispositifs d’appui à la coordination et les établissements et services médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
Synthèse des différents dispositifs à la dernière page.
Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
Financements complémentaires 2022 :
Recrutement de délégués supplémentaires
[…]
Décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
Décret no 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Comme indiqué […]
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023
Le tarif minimal arrêté par le président du conseil départemental, pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, est fixé […]
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l’année […]
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations […]
Loi no 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
L’article 68 de la L.F.S.S. 2023 introduit des dispositions spécifiques aux services autonomie à domicile.
Afin de déterminer le montant du forfait global, chaque service autonomie à domicile transmet à la C.N.S.A. et à l’A.R.S. compétente les données nécessaires à cette […]
Loi no 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Dispositions spécifiques au secteur social médico-social
L’article 62 de la loi comporte des dispositions importantes pour les ESSMS.
Reprise des résultats (article 62 I. 1° et 2°)
A l’occasion du renouvellement des CPOM, possibilité de reprise de la part des reports à nouveau ou […]
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Agrément de plusieurs accords conventionnels :
1. – Branche de l’aide à domicile : Avenant no 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l’articulation […]
Décret no 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail
Objet : calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire […]