Décret no 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Notice : le décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS avec les dispositions de l’article 61 […]
Le 29 Janvier 2020 la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (C.N.C.C.) a organisé, comme chaque année, sa journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation
A cette occasion, 2 ateliers ont traités des importantes nouveautés comptables applicables à compter de 2020 :
Règlement A.N.C. 2018-06 (Plan comptable des organismes sans but lucratif)
Règlement A.N.C. […]
LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).
En 2020, ce dispositif est conditionné par l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Lors des discussions au parlement, cette obligation devait […]
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Premiers constats
Nombreux changements liés à la transposition des règlements A.N.C. 2018-06 et 2019-04
La transposition n’est pas intégralement réalisée (exemple : Maintien […]
LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).
Article 20 : Expérimentation d’un dispositif dispensant, les particuliers employeurs âgés ou handicapés ayant recours à des services d’aide à la personne, […]
Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour l’année 2020
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, […]
Décret no 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Notice : le décret modifie […]
Matinales URIOPSS Occitanie – AXIOME D.I.S. sur le nouveau plan comptable à Toulouse et Montpellier.
Présentation du nouveau Plan Comptable des Organismes Sans But Lucratif (OSBL) et évolutions attendues de la M22 bis.
Matinales animées par:
Adrien NIETO, Conseiller technique gestion tarification, URIOPSS OCCITANIE
Marc CLOUVEL, Expert-comptable associé, Commissaire aux Comptes, AXIOME D.I.S.
Les personnes morales de droit […]
Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles
Notice : le dossier de demande unique en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise […]
Règlement A.N.C. 2019-04 du 08/11/2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement comptable pour les O.S.B.L. à compter du 01/01/2020, l’Autorité des Normes Comptables vient de publier sur son site internet le règlement 2019-04 (en attente d’homologation) […]