Décret no 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
Publics concernés : organismes faisant appel public à la générosité.
Objet : montant des seuils de la déclaration préalable et d’établissement du […]
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l’article R. 314-240 du code de l’action sociale et des familles
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 qui relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Objet: maquette de compte de gestion qui […]
Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Entrée en vigueur : L’arrêté prend effet à compter de l’exercice 2019.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Entrée en vigueur : L’arrêté prend effet à compter de l’exercice 2017.
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié sur son site internet, le 20 septembre 2016, la version consolidée et actualisée du règlement CRC 99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations, intégrant ainsi les règlements CRC suivants :
2004-12 relatif au traitement comptable des opérations d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance et […]
La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) a été interrogée sur la comptabilisation de structures modulaires provisoires installées dans le cadre d’une opération de reconstruction-extension d’un E.H.P.A.D.
Présentation
Une association gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a engagé en N des dépenses liées à l’installation de structures […]
Décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.
A noter : Sont inéligibles, les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles relevant du […]
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (C.N.C.C.) a organisé à Paris, le 7 mars 2016, sa désormais traditionnelle journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation.
Une partie de la journée a été consacrée à l’actualité du secteur social, médico-social.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Evolution des modalités de financement (C.N.R., rejets de charges, report […]
La commission des études comptables de la CNCC apporte une réponse sur l’adaptation de la comptabilisation des subventions d’investissement à la réalité des dépenses réalisées.
Question
Une collectivité locale s’est engagée à soutenir les actions d’une association.
Selon les termes de la convention conclue avec l’association, la collectivité locale lui octroie une « subvention de fonctionnement » et […]
Publication de la CNCC relative à la lecture du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale des associations (Bulletin CNCC 179).
Question posée
La convention portant sur la rémunération des cadres dirigeants salariés d’une association relevant du secteur médico-social a été conclue conformément aux dispositions de l’article L. 313-25 du […]