Décret d’application Loi E.S.S. : Fusions – Libéralités
Décret no 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations.
Objet
Opérations de restructuration d’associations et libéralités consenties aux associations.
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