Circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
I. Les orientations politiques de la campagne de tarification
Eléments de contexte
La campagne de tarification des établissements et services du secteur habilité Justice pour l’exercice 2023 s’inscrit dans un cadre de stabilisation des orientations, quinze mois […]
Note d’information interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023 relative aux modalités d’application des mesures d’aide disponibles pour les établissements de santé, centre de santé, maisons de santé pluri professionnelles, dispositifs d’appui à la coordination et les établissements et services médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
Synthèse des différents dispositifs à la dernière page.
Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023
Valeurs moyennes et médianes nationales de 13 indicateurs calculés sur les comptes administratifs 2021.
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction «Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance» – Vague 1
Objet : création d’un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou […]
Après avoir publié le 10 mars dernier le premier référentiel national pour évaluer la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que le manuel d’évaluation associé, la HAS complète aujourd’hui ce dispositif en publiant deux nouveaux documents : le cahier des charges qui s’applique aux organismes évaluateurs, et la procédure d’évaluation des […]
Décret no 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Publics concernés : gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficultés sociales, personnes sous mesures éducatives.
Objet : modification de la composition, du fonctionnement et des compétences du […]
Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Notice : le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de […]
Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Article 7
Modification de 1° de l’article L.312-1 qui définit les établissements et services sociaux médico-sociaux
1° Les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 […]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, considérées comme des « cavaliers sociaux ».
Principales mesures censurées concernant les ESSMS :
Réforme de l’évaluation des ESSMS
Nouvelle mission de la CNSA, « un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation » au bénéfice […]
Arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022
« En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l’action sociale et […]