La Loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (articles 18 et 19) a renforcé le contrôle sur les reçus fiscaux émis par les organismes sans but lucratif.
La mise en oeuvre de ces contrôles se traduit par de nouvelles obligations déclaratives.
Le déclaration n° 2070 relative à l’impôt sociétés […]
La loi de finances pour 2020 a introduit l’exonération de taxe d’habitation pour les établissements E.H.P.A.D. et petites unités de vie privés non lucratifs à compter de 2021.
Le décret 2020-1767 du 30 décembre 2020 prévoit que pour l’application de cette exonération de taxe d’habitation les EHPAD / PUV ou leurs groupements, ne se livrant pas […]
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L’article 49 de la LDF 2021 étend, aux établissements et services visés au 1° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.), le bénéfice du taux […]
Synthèse du rapport parlementaire « Impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif »
Commentaires
Ce rapport parlementaire, largement favorable au secteur […]
INSTRUCTION W DGCS/5B AJ/2010/355 du 24 septembre 2010 relative à l’actualisation des termes de l’instruction DGAS/SD5/2008/69 du 25 février 2008
Commentaire
Modèle de convention Préfet / Etablissements sociaux médico-sociaux pour la mise en œuvre de la TVA à […]
Instruction 8 A-2-10 de la Direction générale des finances publiques (Bulletin officiel des Impôts n° 38 du 30/03/2010) relative aux modalités d’application du taux réduit de T.V.A. aux livraisons à soi même de locaux des établissements mentionnés au L.312-1 2° du C.A.S.F. […]
Le projet de loi HSPT a été adopté par les sénateurs. Sa parution est prévue avant la fin Juin.
En l’état actuel, sous réserve d’adoption définitive, il contient une mesure fiscale importante pour les ESMS.
[…]
Le décret n° 2007-566 du 16/04/2007 a procédé à la refonte des règles de déduction de la T.V.A.
Les conséquences pour les E.S.A.T. sont les suivantes :
– Taxation des seules activités commerciales – Déduction intégrale des dépenses […]
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 8 A-1-08 N° 75 du 24 JUILLET 2008
Taxe sur la valeur ajoutée (tva). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons a soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu’aux […]