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30 Juin 2018

Caducité autorisation ESSMS – Expérimentation territoriale

Par |30 juin 2018|Associations SMS, Juridique|

Décret no 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé

Objet : […]

20 Fév 2016

Libéralités aux établissements et services sociaux médico-sociaux

Par |20 février 2016|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

La loi 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement n’interdit plus, depuis le 30/12/2015, aux personnes morales exploitant des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier de libéralités de la part des personnes prises en charge (abrogation de l’article L.331-4 du CASF).

 

Par contre, elle introduit (article L.116-4 du CASF) une […]

18 Jan 2016

Secret professionnel C.A.C. en A.G. (Conventions règlementées secteur social médico-social)

Par |18 janvier 2016|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Juridique|

Publication de la CNCC relative à la lecture du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale des associations (Bulletin CNCC 179).

Question posée

La convention portant sur la rémunération des cadres dirigeants salariés d’une association relevant du secteur médico-social a été conclue conformément aux dispositions de l’article L. 313-25 du […]

18 Jan 2016

Incompatibilités C.A.C. Groupements économie sociale

Par |18 janvier 2016|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Juridique|

Publication de la CNCC relative aux règles d’incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes dans les groupements de l’économie sociale et solidaire (Bulletin CNCC 178).

 

Résumé

L’interdiction faite au commissaire aux comptes de fournir des conseils non liés à sa mission à l’entité dont il certifie les comptes et à celles qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle s’applique […]

7 Jan 2016

Les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l’E.S.S.

Par |7 janvier 2016|Associations non SMS, Associations SMS, Juridique|

Subvention, conventions pluriannuelles d’objectifs, appel à projet, recueil d’initiatives, marché public, délégation de service public…

Les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents.

Un guide publié en décembre 2015 par le R.T.E.S. (Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire analyse les […]

30 Juil 2015

Ordonnance de simplification associations et fondations

Par |30 juillet 2015|Associations non SMS, Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

 

Communiqué CNCC

L’ordonnance n°2015-904 est prise en application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à […]

27 Juil 2015

Décret d’application Loi E.S.S. : Fusions – Libéralités

Par |27 juillet 2015|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Flash Info, Juridique|

Décret no 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations.

 

Objet

Opérations de restructuration d’associations et libéralités consenties aux associations.

 

[…]

6 Juil 2015

Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Par |6 juillet 2015|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Flash Info, Juridique|

Décret no 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail

 

Ci-dessous une note technique  relative au label E.S.U.S. (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Présentation et […]

27 Juin 2015

Limite paiement en espèces

Par |27 juin 2015|Comptable, Flash Info, Juridique|

Décret no 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

 

Publics concernés: les consommateurs, les commerçants, les entreprises.

Objet: le […]

8 Fév 2015

Guide méthodologique I.G.A.S. contrôle E.S.S.M.S.

Par |8 février 2015|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

L’inspection générale des affaires sociales publie un guide méthodologique sur le contrôle des ESSMS.

Ce guide très complet (304 pages) est complété par 12 cahiers selon les différentes catégories d’ESSMS.

 

Le guide et les cahiers sont très volumineux. […]