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2 Sep 2021

Loi confortant le respect des principes de la Républiques : Impact pour les associations

Par |2 septembre 2021|Associations non SMS, Associations SMS, Flash Info, Juridique|

LOI no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Dispositions spécifiques aux associations et fondations :

Obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées (article 12)
Agrément des associations : ajout du contrat d’engagement républicain aux conditions d’agrément (article 15)
Renforcement du régime de dissolution […]

24 Déc 2019

Contrôle des E.S.S.M.S.

Par |24 décembre 2019|Associations non SMS, Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Décret no 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Notice : le décret modifie […]

30 Juin 2018

Caducité autorisation ESSMS – Expérimentation territoriale

Par |30 juin 2018|Associations SMS, Juridique|

Décret no 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé

Objet : […]

20 Fév 2016

Libéralités aux établissements et services sociaux médico-sociaux

Par |20 février 2016|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

La loi 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement n’interdit plus, depuis le 30/12/2015, aux personnes morales exploitant des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier de libéralités de la part des personnes prises en charge (abrogation de l’article L.331-4 du CASF).

 

Par contre, elle introduit (article L.116-4 du CASF) une […]

18 Jan 2016

Secret professionnel C.A.C. en A.G. (Conventions règlementées secteur social médico-social)

Par |18 janvier 2016|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Juridique|

Publication de la CNCC relative à la lecture du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale des associations (Bulletin CNCC 179).

Question posée

La convention portant sur la rémunération des cadres dirigeants salariés d’une association relevant du secteur médico-social a été conclue conformément aux dispositions de l’article L. 313-25 du […]

18 Jan 2016

Incompatibilités C.A.C. Groupements économie sociale

Par |18 janvier 2016|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Juridique|

Publication de la CNCC relative aux règles d’incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes dans les groupements de l’économie sociale et solidaire (Bulletin CNCC 178).

 

Résumé

L’interdiction faite au commissaire aux comptes de fournir des conseils non liés à sa mission à l’entité dont il certifie les comptes et à celles qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle s’applique […]

7 Jan 2016

Les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l’E.S.S.

Par |7 janvier 2016|Associations non SMS, Associations SMS, Juridique|

Subvention, conventions pluriannuelles d’objectifs, appel à projet, recueil d’initiatives, marché public, délégation de service public…

Les modes de partenariat et de contractualisation entre acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire et collectivités sont divers mais ne sont pas équivalents.

Un guide publié en décembre 2015 par le R.T.E.S. (Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire analyse les […]

30 Juil 2015

Ordonnance de simplification associations et fondations

Par |30 juillet 2015|Associations non SMS, Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

 

Communiqué CNCC

L’ordonnance n°2015-904 est prise en application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à […]

27 Juil 2015

Décret d’application Loi E.S.S. : Fusions – Libéralités

Par |27 juillet 2015|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Flash Info, Juridique|

Décret no 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations.

 

Objet

Opérations de restructuration d’associations et libéralités consenties aux associations.

 

[…]

6 Juil 2015

Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Par |6 juillet 2015|Associations non SMS, Associations SMS, Comptable, Flash Info, Juridique|

Décret no 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail

 

Ci-dessous une note technique  relative au label E.S.U.S. (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Présentation et […]