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27 Juin 2015

Limite paiement en espèces

Par |27 juin 2015|Comptable, Flash Info, Juridique|

Décret no 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

 

Publics concernés: les consommateurs, les commerçants, les entreprises.

Objet: le […]

8 Fév 2015

Guide méthodologique I.G.A.S. contrôle E.S.S.M.S.

Par |8 février 2015|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

L’inspection générale des affaires sociales publie un guide méthodologique sur le contrôle des ESSMS.

Ce guide très complet (304 pages) est complété par 12 cahiers selon les différentes catégories d’ESSMS.

 

Le guide et les cahiers sont très volumineux. […]

23 Sep 2014

Dévolution en cas de fermeture E.S.S.M.S.

Par |23 septembre 2014|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Rappel FLASH INFOS 27/10/2013

Les règles de dévolution en cas de fermeture d’un établissement social médico-social sont organisées principalement par les articles L.313-19 et R.314-97 du C.A.S.F.

L’article L. 313-19 prévoit, en cas de fermeture définitive d’un établissement public ou […]

26 Août 2014

Refonte FINESS Hébergement personnes âgées

Par |26 août 2014|Flash Info, Juridique, Personnes Agées|

INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes […]

27 Oct 2013

Dévolution en cas de fermeture : Avis important du Conseil d’Etat

Par |27 octobre 2013|Associations non SMS, Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Les règles de dévolution en cas de fermeture d’un établissement social médico-social sont organisées principalement par les articles L.313-19 et R.314-97 du C.A.S.F.

 

L’article L. 313-19 prévoit, en cas de fermeture définitive d’un établissement public ou privé, le reversement […]

31 Mar 2012

Transfert des greffes des T.I.T.S.S.

Par |31 mars 2012|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Décret no 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

 

Objet du décret

Transfert du fonctionnement des T.I.T.S.S. […]

26 Jan 2012

Défaut de publication des comptes associations

Par |26 janvier 2012|Associations non SMS, Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Réponse ministérielle relative (J.O., A.N., 11 octobre 2011, p. 10820) aux conséquences du défaut de publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes par les associations et fondations percevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 Euros

[…]

8 Sep 2010

Procédure d’appel à projet

Par |8 septembre 2010|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

[…]

27 Juil 2010

Procédure d’appel à projet et d’autorisation

Par |27 juillet 2010|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

 

Composition de la commission de sélection d’appel à projet

[…]

28 Jan 2010

Conventions règlementées dans les E.S.M.S. : Position C.N.C.C.

Par |28 janvier 2010|Associations SMS, Flash Info, Juridique|

La position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, suite à la lettre de la DGAS du 12/01/2009 (BO Santé Solidarités n° 2009/01 du 15/02/2009), était attendue avec beaucoup d’impatience !!

 La réponse de la commission juridique de la CNCC vient […]