Décret du 14 Mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Arrêté du 02 Juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de […]
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
Article 116 (Services de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et services de protection des majeurs : Procédures de […]
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
Article 84 (Reversement de subventions)
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi […]
La Compagnie Nationale des Commissaire aux Comptes avait adressé à la DGAS un courrier en Septembre à propos des conventions réglementées prévues à l’article L.313-25 du C.A.S.F.
Synthèse de la réponse
Les conventions à déclarer sont celles de […]
Suite au flash info précédent concernant la modification de l’article L.612-5 du Code de commerce relatif aux conventions passées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et les associations visées à l’article L. 612-4 du même […]
L’article L.612-5 du Code de commerce relatif aux conventions passées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et les associations visées à l’article L. 612-4 du même code a été modifié par l’article 11 de […]
La compagnie nationale des commissaires aux comptes s’interroge sur le contenu du rapport spécial du commissaire aux comptes dans les associations gérant des établissements sociaux médico-sociaux.
En effet, l’article L.313-25 du CASF sur les conventions prévoit un périmètre beaucoup plus large […]