Note d’information interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023 relative aux modalités d’application des mesures d’aide disponibles pour les établissements de santé, centre de santé, maisons de santé pluri professionnelles, dispositifs d’appui à la coordination et les établissements et services médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
Synthèse des différents dispositifs à la dernière page.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations […]
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 et l’arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de […]
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles
Objet : le présent arrêté précise la définition des cinq indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 applicables aux EHPAD. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du […]
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles
Objet : le présent arrêté tire les conséquences du décret no 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion […]
Décret no 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social»
Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé «Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social» mis en oeuvre à des fins […]
Décret no 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret no 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
Le bouclier tarifaire a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances rectificative pour 2022. Le décret complète les […]
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à l’instruction interministérielle 2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice 2022 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
L’instruction organise la seconde partie de campagne budgétaire visant, d’une part, à contribuer au […]
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers soins […]
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles
Pour l’année 2022, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, […]