Arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,46% […]
Décision no 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022
Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et […]
Mise en oeuvre du décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
La notice a pour objet de compléter la notice d’information publiée en décembre 2021 présentant la réforme des services à domicile et plus particulièrement son volet financier avec la mise en oeuvre de […]
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en oeuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement […]
Réforme du financement des soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
L’objectif est de passer d’une dotation soins forfaitaire « historique », invariable quelle que soit l’activité du service, à une dotation en adéquation avec le profil des personnes […]
INSTRUCTION du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées.
INSTRUCTION du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes handicapées.
Les modalités de mise en œuvre du Plan d’Aide à l’Investissement […]
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022
L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code […]
Après avoir publié le 10 mars dernier le premier référentiel national pour évaluer la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que le manuel d’évaluation associé, la HAS complète aujourd’hui ce dispositif en publiant deux nouveaux documents : le cahier des charges qui s’applique aux organismes évaluateurs, et la procédure d’évaluation des […]
Synthèse nationale des coûts à la place des établissements et services médico-sociaux (ESMS) entre 2017 et 2020 à partir des documents comptables et budgétaires transmis à la CNSA
La CNSA présente les évolutions des coûts à la place (moyens et médians) des structures « handicap » et « personnes âgées », entre 2017 et 2020.
On peut regretter que les chiffres […]
Dotation Complémentaire
Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Objet : Financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Notice : Le décret prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide […]