Tarifs plafonds E.S.A.T. 2022
Arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,46% […]