Décret no 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie […]
Décret no 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé
Objet : le décret définit les modalités de mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères […]
Rapport d’Orientation Budgétaire régional 2021 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et financés par l’assurance maladie
L’introduction du R.O.B. revient sur les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 et à la poursuite de ses conséquences en 2021.
I – Axes prioritaires de la politique régionale
Repérer et accompagner le […]
Arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l’année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,81% […]
Décision no 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2021
Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et […]
Décret no 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret no 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé
Notice : le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. […]
INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de […]
Instruction CNSA du 23/04/2021 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes handicapées en 2021.
L’instruction précise les priorités de l’enveloppe de 30 millions d’euros dédiée, pour 2021, à l’aide à l’investissement des structures médico-sociales pour personnes handicapées.
Ce montant est identique à celui de l’an dernier, mais […]
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap
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Cahier des charges en annexe de l’arrêté
Durée de l’expérimentation est de 18 mois à compter de la publication de […]
Décret no 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Le texte précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de […]