Décret no 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Notice : le texte précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il fixe également les […]
Arrêté du 17 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,90% […]
Ordonnance no 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
– Report du calendrier budgétaire des E.S.M.S. de quatre mois dans la limite du 31 décembre 2020:
Montant global des dépenses autorisées suite […]
Décision no 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements […]
INSTRUCTION N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Progression de l’OGD (Objectif Général des Dépenses)
Initialement, la campagne budgétaire 2020 reposait sur un taux de progression de l’objectif global de dépense (OGD) […]
INSTRUCTION N° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° […]
Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
TITRE III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Les dispositions en matière de maintien des financements sont étendues aux lieux de vie et d’accueil.
Maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur la base […]
Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Si la principale partie de l’ordonnance est consacrée aux dispositions en matière de prise en charge et à leur assouplissement, le IV et le V de l’article I organise des dispositions importantes dans le domaine […]
Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance :
« Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des […]
LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).
Article 20 : Expérimentation d’un dispositif dispensant, les particuliers employeurs âgés ou handicapés ayant recours à des services d’aide à la personne, […]