Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Agrément des accords collectifs et décisions suivants :
AXESS : Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade)
Convention […]
Décret no 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l’aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 30 décembre […]
Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l’année […]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, considérées comme des « cavaliers sociaux ».
Principales mesures censurées concernant les ESSMS :
Réforme de l’évaluation des ESSMS
Nouvelle mission de la CNSA, « un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation » au bénéfice […]
Arrêté du 22 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures
Le cahier des charges de l’expérimentation « […]
INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
L’instruction organise la seconde partie de campagne budgétaire visant, d’une part, à compenser les […]
Décret no 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie […]
Décret no 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé
Objet : le décret définit les modalités de mise en oeuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d’accès et les critères […]
Rapport d’Orientation Budgétaire régional 2021 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et financés par l’assurance maladie
L’introduction du R.O.B. revient sur les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 et à la poursuite de ses conséquences en 2021.
I – Axes prioritaires de la politique régionale
Repérer et accompagner le […]
Arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l’année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 0,81% […]