Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Si la principale partie de l’ordonnance est consacrée aux dispositions en matière de prise en charge et à leur assouplissement, le IV et le V de l’article I organise des dispositions importantes dans le domaine […]
Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance :
« Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des […]
LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).
Article 20 : Expérimentation d’un dispositif dispensant, les particuliers employeurs âgés ou handicapés ayant recours à des services d’aide à la personne, […]
Le, très attendu, rapport sur la mission conjointe IGAS (inspection générale des affaires sociales) et IGF (inspection générale des finances) commandée le 28 Mars 2019 relative aux ESAT a été rendu public le 18 Novembre 2019. Il dresse un état des lieux du secteur et ses enjeux.
Reconnaissance du rôle des ESAT : « Sans les ESAT, […]
Premières propositions sur des modèles de financement possibles dans le cadre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH. Rapport de synthèse.
Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap’Handéo «Services à la personne» V2 de l’association Handéo à l’annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles
L’adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l’annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles […]
Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements […]
Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer un modèle de rapport d’activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, dans le […]
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP/PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019
La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les […]
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié, le 16 septembre, des fiches repères d’aide à la contractualisation recueillis à partir de l’expérience d’organismes gestionnaires, d’agences régionales de santé (ARS) et de conseils départementaux. Ces outils méthodologiques sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cours de […]