Décret no 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles

Notice : le décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et les conditions d’examen de la demande.