INSTRUCTION N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

Progression de l’OGD (Objectif Général des Dépenses)

Initialement, la campagne budgétaire 2020 reposait sur un taux de progression de l’objectif global de dépense (OGD) de + 2,66% :

  • Progression de l’ONDAM médico-social 2,19% (ONDAM général 2,5%).
  • Apport fonds propres CNSA 237 M€

Pour faire face aux impacts financiers liés à la gestion de la crise du Covid-19 et valoriser l’implication des professionnels des ESMS dans la gestion de cette crise, le gouvernement a décidé de soutenir fortement le secteur médico-social et les hypothèses de construction budgétaire de la campagne 2020 ont donc été réévaluées.

Ainsi, l’OGD PA a été réévalué de 981 M€ (506 M€ prime COVID + 475 M€ surcoûts) et l’OGD PH de 264 M€ (244 M€ + 20 M€). En complément, la contribution du secteur médico-social aux mises en réserves destinées à garantir l’exécution de l’ONDAM, initialement fixée à 154 M€, a été réduite à 28 M€ pour permettre la mobilisation de 126 M€ en appui du secteur PH.

Priorités d’actions et évolutions réglementaires

  • Procédure budgétaire aménagée
    • Rappel des délais fixés par l’ordonnance n° 2020-313 du 25/03/2020 et par l’instruction du 17/04/2020
    • Demande de priorisation des étapes : ESMS avec besoin urgent de crédits – Financement de la prime exceptionnelle dès le mois de juillet – Proposition aux ESMS de dérogation à la procédure budgétaire contradictoire
  • Financements exceptionnels non pérennes liées à la crise du Covid-19
    • Principe du maintien des financements des ESMS pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, en cas de réduction d’activité ou de fermeture liées à la crise
    • En cas de surcompensation des pertes de recettes par le financement du chômage partiel des personnels, la situation devrait être rééquilibrée par des reprises de financement de l’État, sous forme de réduction de dotation notamment
    • Prime exceptionnelle pour les personnels mobilisés pour faire face à l’épidémie du Covid-19 : Enveloppe de 750 M€ de financements complémentaires est prévue pour le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés des ESMS pour personnes âgées (506 M€) et personnes en situation de handicap (244 M€)
    • Financements exceptionnels dédiés aux dépenses supplémentaires et aux pertes de recettes d’hébergement générées par la crise sanitaire pour le secteur « personnes âgées »
    • Financements exceptionnels dédiés aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire pour le secteur « personnes en situation de handicap »
  • Secteur « personnes en situation de handicap » : une année 2020 marquée par la crise et la nécessité d’accélérer la personnalisation des réponses d’accompagnement
    • Mesures d’accompagnement de la stratégie de déconfinement : une réponse de crise accélérant les orientations prioritaires pour une société inclusive : Orientations détaillées en annexe 7
    • Prévention des départs non souhaités pour la Belgique
    • Stratégie Nationale Autisme au sein des troubles du neuro-développement
    • Centre de ressources à la vie intime et santé sexuelle des personnes en situation de handicap
  • Secteur « personnes âgées »
    • Convergence tarifaire des EHPAD : Poursuite de la neutralisation des convergences tarifaires négatives
    • Priorités d’emploi des financements complémentaires
    • Financement du changement d’option tarifaire vers le tarif global pour les EHPAD
    • Prime « Grand âge » (secteur public)
    • Accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soins
  • Mesures communes aux champs personnes âgées et personnes en situation de handicap
    • Habitat inclusif
    • Répit / aidants
    • SSIAD renforcés

Éléments d’évolution de l’OGD

  • Modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL)
    • Le taux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS est porté à + 1,1% pour le secteur PA et +0,9% pour le secteur PH. Ce taux couvre le taux d’évolution de la masse salariale porté à +1,25% conformément aux annonces faites lors de la conférence salariale du 27 février 2020
    • L’application de ce taux doit être modulée en fonction de la situation propre à chaque ESMS
    • Au-delà de cette base d’évolution, le secteur continue de bénéficier en 2020 des allégements généraux renforcés de cotisations sociales entrés en vigueur en octobre 2019
    • Mise en oeuvre d’économies imputées sur le taux de reconduction : Poursuite du développement du plan d’action régional demandé lors de la campagne budgétaire 2018 – Orientations pour l’emploi des crédits non reconductibles et pour la gestion des résultats (reprise d’excédents / de déficits)
  • Qualité de vie au travail
  • C.N.R. nationaux (permanents syndicaux, gratifications de stages, accueil des étudiants en service sanitaire

Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS

Annexe 2 : Financements complémentaires des EHPAD et neutralisation des soldes de convergence négatifs pour l’année 2020

Annexe 3 : Les systèmes d’information pour le suivi de la programmation et l’allocation de ressources

Annexe 4 : Enquêtes 2020

Annexe 5 : Tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2020

Annexe 6 : Cadrage des éléments financiers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes en situation de handicap

Annexe 7 : Répartition par département des crédits dédiés à la création ou l’extension de dispositifs d’intervention médico-sociale adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap

Annexe 8 : Répartition régionale des crédits des centres de ressources relatifs à l’accompagnement vie intime des personnes en situation de handicap (FIR)

Annexe 9 : Emploi des crédits nationaux non reconductibles alloués au titre de la gestion de crise sanitaire liée au Covid-19 sur le secteur des établissements et services de soins pour personnes âgées dépendantes

Annexe 10 : Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19