INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Elle se traduit notamment par le financement de 1,5 milliards d’euros en 2021 pour la mise en oeuvre de la mesure socle de revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour les personnels non médicaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et étendue aux EHPAD privés, et les impacts des extensions liées au protocole d’accord signé en février 2021 dans le cadre de la mission Laforcade pour permettre d’étendre le versement du nouveau complément de traitement indiciaire aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics rattachés à des établissements publics de santé ou à des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière.

La campagne budgétaire 2021 repose, en construction, sur un taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de +12,6%, 23,4% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et 4,2% pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’ objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 109 M€ en 2021 sans remettre en cause la couverture des besoins en crédits de paiement (CP) exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) en matière de création de places.

Priorités d’action et évolutions réglementaires notables

  • Financement des mesures du Ségur de la Santé de revalorisation salariale et des carrières des professionnels
  • Evolution des dérogations liées à la crise sanitaire
  • Poursuite de l’accompagnement financier des établissements par des financements exceptionnels non pérennes liés à la crise du Covid-19
    • Au-delà du maintien des financements pendant la période de crise sanitaire, un soutien financier complémentaire au titre des trois premiers mois de 2021 est apporté aux ESMS du secteur personnes âgées qui restent confrontés à des surcoûts et une baisse de leurs recettes d’hébergement générés par la crise sanitaire. Enveloppe 295 M€ (141 M€ pour les surcoûts et 154 M€ pour les pertes de recettes d’hébergement)
    • Accompagnement financier des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) en grande difficulté économique du fait de la crise sanitaire
  • Priorités pour le secteur « personnes en situation de handicap » : accélérer la personnalisation des réponses d’accompagnement
    • Priorité renforcée au soutien à l’école inclusive pour les enfants en situation de handicap
    • Déployer les Communautés « 360 »
    • Prévention des départs non souhaités pour la Belgique
    • Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement
    • Centre de ressources à la vie intime et santé sexuelle des personnes en situation de handicap
    • Dispositif d’emploi accompagné
  • Priorités du secteur « Personnes âgées »
    • Convergence tarifaire des EHPAD
    • Priorités d’emploi des financements complémentaires : Outre les financements complémentaires prévus pour financer de manière pérenne les modalités d’accueil particulières (accueil de jour, hébergement temporaire, plateformes d’accueil et de répit), des crédits complémentaires sont également alloués aux ARS pour accompagner notamment les projets de modernisation et de restructuration des établissements, soutenir les démarches d’amélioration de la qualité de prise en charge ou encore pour prendre en compte les besoins spécifiques de certains résidents.
    • Financement du changement d’option tarifaire vers le tarif global pour les EHPAD
    • Accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soin
  • Mesures communes aux champs personnes âgées et personnes en situation de handicap
    • Habitat inclusif
    • Répit / Aidants
    • SSIAD renforcés
    • Financements complémentaires dédiés à la qualité de vie au travail

 

Éléments d’évolution de l’OGD

  • Modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL)
    • Le taux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS est porté à + 1,07% pour le secteur PA et + 0,81% pour le secteur PH. Ce taux couvre le taux d’évolution de la masse salariale porté à + 1,2% conformément aux annonces faites lors de la conférence salariale du 25 février 2021
    • L’application de ce taux doit être modulée en fonction de la situation propre à chaque ESMS
    • Des crédits complémentaires seront délégués en deuxième partie de campagne pour permettre la mise en oeuvre de l’avenant 43 de la branche d’aide à domicile une fois agréé, dont l’entrée en vigueur est prévue en octobre 2021. Ces crédits permettront, en sus des crédits délégués dans cette première partie de campagne d’atteindre le taux d’évolution prévu pour les SSIAD/SPASAD dans l’avenant 43.
  • Mise en oeuvre d’économies imputées sur le taux de reconduction : Poursuite du développement du plan d’action régional demandé lors de la campagne budgétaire 2018 Qualité de vie au travail
  • C.N.R. nationaux (permanents syndicaux, gratifications de stages, accueil des étudiants en service sanitaire

 

Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS

Annexe 2 : Financements complémentaires des EHPAD et neutralisation des soldes de convergence négatifs pour l’année 2021 (situations à apprécier en fonction des ressources 2017)

Annexe 3 : Les systèmes d’information pour le suivi de la programmation et de l’allocation de ressources

Annexe 4 : Enquêtes 2021

Annexe 5 : Tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2021

Annexe 6 : Répartition par département des crédits dédiés à la création ou l’extension de dispositifs d’intervention médico-sociale adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap

Annexe 7 : Emploi des crédits nationaux non reconductibles alloués au titre de la gestion de crise sanitaire liée au Covid-19 sur le secteur des établissements et services de soins pour personnes âgées dépendantes

Annexe 8 : Mesures de revalorisation salariale du Ségur de la Santé

Annexe 9 : Synthèse des dérogations relatives à l’organisation et au fonctionnement des ESSMS prises en 2020

Annexe 10 : Stratégie agir pour les aidants, modalités de répartition des autorisations d’engagement (AE) et fiche générique sur les « Maisons de répit »