INSTRUCTION N° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2020/139 du 31 août 2020 relative à la campagne budgétaire des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2020

4 Priorités en 2020

  • La poursuite de la transformation de places d’hébergement d’urgence et de la substituton de places de nuitées hôtelières en places sous statut CHRS
  • La généralisation des CPOM
  • L’adaptation de la prise en charge par les centres d’hébergement pour des publics spécifiques
  • La suspension en 2020.de la trajectoire de convergence vers les tarifs plafonds définis en 2018, compte tenu des surcoûts engendrés par la crise sanitaire liée au coronavirus

En 2020, le principe de tarifs plafonds applicables aux CHRS est maintenu et les montants des tarifs plafonds fixés en 2018 et 2019 sont reconduits mais, compte tenu de la crise sanitaire, les règles de convergences négatives sont neutralisées.
Ainsi, compte tenu de la suspension de la convergence négative des dotations CHRS en 2020, aucun abattement automatique ne peut être réalisé sur le dépassement des tarifs plafonds et aucun effort budgétaire supplémentaire ne peut être demandé.

Procédure budgétaire

L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit une dérogation au délai de droit commun de 60 jours pour les campagnes intervenant entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus. Compte tenu de la date de publication des DRL pour les CHRS, cette dérogation n’est pas applicable et le délai de droit commun prévu par l’article L. 314-7 du CASF (60 jours) s’applique.

Aucune modulation ne doit être réalisée sur le budget 2020 au titre d’une sous-activité ou une fermeture temporaire liée à l’épidémie de covid-19.
La modulation de la dotation globale de financement en 2020 reste possible au regard de sous-activités réalisées sur des exercices antérieurs (2018 ou 2019)4. Néanmoins les autorités de tarification sont invitées à bien vérifier que cette modulation ne mettra pas l’établissement en difficulté.

ENC-AHI

  • L’enquête annuelle ENC-AHI est décalée. Elle doit être renseignée en ligne par les opérateurs sur le SI-ENC-AHI dédié entre le 15 juin et le 31 décembre 2020 pour les données d’activité 2019.
  • Il est rappelé l’importance que l’enquête 2020 soit bien réalisée comme les autres années. Les données recueillies seront indispensables pour être mesurées à celles de l’année prochaine impactées par la crise Covid-19 (données 2020 recueillies en 2021).
    En matière de tarification et de financement, une utilisation souple et prudente des données ENC devra être la règle pour ne pas pénaliser ou fragiliser les structures ayant connu des sous ou des suractivités ainsi que des surcoûts liés à la gestion du Covid-19.

Il est à noter enfin qu’une enquête sera réalisée courant octobre 2020 sur les comptes administratifs 2019.

Annexes
1. Dotations régionales limitatives des CHRS 2020
2. Identification de la situation des CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds
3. ENC – AHI : un outil de pilotage
4. Les données de référence des CHRS