INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP/PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l’habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les ‎territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret 2019-629 portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté du 24/06/2019 fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. ‎