La D.G.C.S. a communiqué une instruction sur l’enregistrement comptable des compensations financières crise sanitaire Covid-19 attribuées aux établissements et services médico-sociaux de la compétence des ARS.

Important : Cette instruction s’applique sur les 3 phases de C.N.R. (07/2020 – 11-12/2020 – 02-03/2021). Elle modifie les instructions qui avaient été données précédemment, notamment pour les EHPAD.

Principaux points

  • Compensation des pertes de recettes « hébergement » des EHPAD
    • Enregistrement des CNR directement en produits de la section « hébergement » de l’EHPAD, au compte 7351128 « Autres financements complémentaires »
    • Comptabilisation d’un produit à recevoir au 31/12/2020 pour la partie financée en 2021
  • Compensation des surcoûts d’exploitation
    • E.H.P.A.D.: Enregistrement des financements complémentaires « Soins » en produits de la section concernée de l’EHPAD (« Hébergement », « Dépendance » ou « Soins ») en fonction de la charge financée, au compte 7351128 « Autres financements complémentaires »
    • Pour les autres ESSMS financés ou cofinancés par les ARS :
      • Enregistrement des charges dans les comptes de charges par nature du budget de l’établissement ou du service (le cas échéant sur le budget principal ou annexe concerné, en fonction de l’architecture comptable de l’établissement)
      • Enregistrement des produits correspondants au compte 73 du même budget (en fonction des nomenclatures M22, M22bis)
      • Dans le cas des compensations des surcoûts 2020 qui seront financés par des CNR versées en 2021 : Comptabilisation d’un produit à recevoir au 31/12/2020
    • Compensation des surcoûts liés aux revalorisations du Ségur de la santé (EHPAD)
      • Préconisation d’une comptabilisation seulement en 2021 (Rappel de salaires et financement)
      • Cette position n’est pas conforme au droit comptable (Existence d’une dette envers les salariés au 31/12/2020). Nous préconisons de comptabiliser une charge à payer pour les rappels de salaires + charges sociales 2020 (sous réserve de l’agrément des accords conventionnels) et d’un produit à recevoir pour le financement attribué en 2021