Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l’article R. 314-240 du code de l’action sociale et des familles

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 qui relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Objet: maquette de compte de gestion qui leur est applicable.