Décret no 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

Objet : modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico- social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont financées par l’Etat ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du code des juridictions financières.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe le champ et la procédure de contrôle des organismes cités en objet.