Décret no 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Notice : le décret modifie des dispositions du code de l’action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger leur public.

 

Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d’habitation

L’ordonnance 2018-22 avait défini les modalités d’accès à ces structures qui obéissent désormais aux mêmes dispositions procédurales que pour le contrôle sanitaire, lesquelles garantissent des droits de la défense (articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique).

Le décret du 17 décembre 2019 encadre les modalités du contrôle dans les locaux et autres lieux à usage d’habitation, pour renforcer les droits des personnes contrôlées. Ainsi, l’accord écrit de l’occupant (ou de son représentant légal) doit être recueilli via un formulaire spécifique qui doit encore être publié, que le contrôle soit inopiné ou annoncé préalablement. En cas de refus, une autorisation à procéder au contrôle peut être demandée au juge des libertés et de la détention.

 

Administration provisoire et cessation d’activité des établissements et services

Le décret précise les missions et pouvoirs des administrateurs provisoires des structures, qui varient selon l’hypothèse pour laquelle ils ont été nommés (mise en œuvre des injonctions faites au gestionnaire sans être suivies d’effets, cessation d’activité de la structure…).

Le décret apporte des clarifications concernant les enquêtes auxquelles peuvent être soumis les établissements ou services. Jusqu’à présent, une « mission d’enquête » pouvait être réalisée en cas de « difficultés de fonctionnement » de la structure. Désormais, le texte prévoit que lorsque la structure connaît des « difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire », l’autorité compétente peut la soumettre à l’examen d’une « mission d’enquête budgétaire et financière ».

Des modifications dont apportées concernant le reversement des fonds publics en cas de cessation définitive d’un établissement ou service (Article R.314-97 du CASF).

 

Dispositions diverses

  • Des précisions sont apportées concernant les agents pouvant être habilités et assermentés pour procéder au contrôle des ESSMS.
  • Pour les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire) ou les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, le retrait d’autorisation vaut radiation de la liste départementale concernée et inscription sur la liste nationale des retraits, suspensions et annulations.
  • Le décret apporte par ailleurs des précisions concernant les « vacances adaptées organisées », activités de vacances avec hébergement destinées exclusivement à des groupes d’adultes handicapés : Dossier de demande auprès du préfet de région, personnes pouvant exercer le contrôle, rapport de contrôle et constatation des infractions