INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 du 28 octobre 2020 complémentaire à l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Résumé : la présente instruction a pour objet de compléter l’instruction de campagne budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées concernant la compensation des surcoûts des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) liés à la gestion de la crise épidémique, la compensation des pertes de recettes d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le financement des mesures de revalorisation salariales du Ségur pour les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière.

L’objectif global de dépenses pour personnes âgées a été abondé :
– De + 200 M€ pour compléter l’enveloppe de crédits nationaux non reconductibles pour compenser les surcoûts des ESMS pour personnes âgées et régulariser les dépassements de l’enveloppe « prime exceptionnelle Covid-19 » ;
– De + 275 M€ pour financer les revalorisations salariales du Ségur.
De nouvelles dotations régionales limitatives ont été notifiées (JO 07/11/2020).

Lors de la première partie de campagne conduite en juillet, les A.R.S. ont compensé les pertes de recettes d’hébergement des EHPAD et des accueils de jour sur la période courant du 1er mars au 31 mai 2020. L’instruction les invite à poursuivre cette compensation jusqu’au 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire, selon les mêmes modalités que celles détaillées dans l’annexe 9 de l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020.

Autres mesures

  • Possibilité d’accorder un délai pour le production des B.P au 31/10/2020
  • Dépôt de l’annexe activité EPRD reportée au 31/01/2021
  • Saisie des données tableaux de bords A.N.A.P. reportée au 01/11/2020