Arrêté du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles

Note

  • Définition des opérations éligibles au plan d’aide à l’investissement en 2020.
  • Montant de l’enveloppe de crédits = 110 M€ (80 M€ personnes âgées – 30 M€ personnes handicapées)
  • Rappel du traitement comptable de l’aide, en atténuation des surcoûts d’amortissement et d’intérêts d’emprunts ou du loyer.
  • Instruction des dossiers par l’A.R.S. sur la base du Plan Pluriannuel d’Investissement.
  • Fixation des modalités de sélection des dossiers et des rythmes de versement.

20201210 Arrêté Crédits PAI

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