Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2022

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2022

La parution de l’arrêté au JO (29/04) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).