Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2022

20220422 Arrêté DRL CADA 2022

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Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2022

20220422 Arrêté DRL CPH 2022

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La parution de l’arrêté au JO (29/04) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).