Arrêté du 9 octobre 2020 (JO 24/10) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

20201009 Arrêté DRL MJPM

200.03 KB 25 downloads