Arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 (ACT – CSAPA – CAARUD – LAM – LHSS) du code de l’action sociale et des familles

La parution de l’arrêté (JO 05/09/2020) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.