Décision no 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap), le point de départ des délais de la campagne budgétaire, avec des délais particuliers cette année compte tenu de la crise sanitaire.

La décision indique également la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2-II du code de l’action sociale et des familles, fixée à 215 (P.M.P.) pour l’année 2020.

20200611 Décision DRL PA PH 2020

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