Décision no 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2021

Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap), le point de départ du délai de 30 ou 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.

La décision indique également la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2-II du code de l’action sociale et des familles, est fixée à 219 (P.M.P.) pour l’année 2021.

20210615 Décision DRL PA PH 2021

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