Décret no 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Décret no 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé

Notice 2021-1047 : le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l’espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d’exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d’accès au dossier médical partagé.

Notice 2021-1048 : le décret définit le contenu de l’espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.